CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES
Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des relations entre la société PARIS, Société par action simplifiée, dont le siège social est sis 3 cours Charlemagne 69002 LYON immatriculée au R.C.S de LYON sous le numéro 879 699 940 et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse https://evisa-international.com.
Préambule :
Toute commande passée sur le site internet https://evisa-international.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales d’utilisation et de services, soumises au droit français.
Le fait pour l’UTILISATEUR de cocher la case : « Oui, j’ai lu et compris les informations et j’accepte les conditions » signifie donc qu’il a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’UTILISATEUR ne pourra pas passer de commande.
La société PARIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
En passant commande sur le site de https://evisa-international.com, l’utilisateur atteste être une personne physique majeure noncommerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur https://evisa-international.com.
L’UTILISATEUR a la possibilité de télécharger, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales de vente, soumises au droit français, depuis son navigateur web.
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la définition et l’encadrement juridique des relations contractuelles entre la société PARIS et l’UTILISATEUR ainsi que des modalités de mise à disposition des services et contenus du site https://evisa-international.com.
Le E-visa est un système électronique d’autorisation de voyage s’appliquant dans de nombreux pays, aux voyageurs qui désirent se rendre ou transiter par ce pays, et qui nécessite au préalable un enregistrement en ligne.
Le site https://evisa-international.com a pour objectif d’accompagner les personnes physiques dans leurs démarches d’obtention de leur E-visa.
Article 2 : DEFINITION
« UTILISATEUR » : ce terme désigne toute personne physique ou morale passant commande d’un service proposé sur le site https://evisa-international.com pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.
« COMMANDE » : ce terme désigne l’action pour l’UTILISATEUR d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, de sélectionner le service souhaité sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 3.
« E-visa» : L’E-visa est un système en ligne de demande d’autorisation de voyage à destination de pays étrangers. Il permet de vérifier des informations sur les voyageurs avant de leur accorder le droit de voyager. L’E-visa est propre à chaque pays de destination et donne droit d’entrer dans un pays donné pour une durée prédéfinie.
« PRESTATAIRE » : ce terme désigne la société PARIS telle qu’identifiée en entête des présentes.
« SERVICE » : ce terme désigne l’ensemble des prestations fournies par la société PARIS aux UTILISATEURS, accessible par le biais du site https://https://evisa-international.com
« SITE » : le site Internet https://https://evisa-international.com tel qu’édité par le PRESTATAIRE.
Article 3 : ACCES AU SERVICE
L’UTILISATEUR, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander une nouvelle autorisation E-VISA doit obligatoirement :
• Remplir le formulaire de demande d’autorisation en renseignant de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant le site internet
• Confirmer sa commande après avoir validé chacune des étapes en cliquant sur le bouton « confirmer et continuer » jusqu’à la dernière étape en cliquant sur « suivant » pour accéder au paiement.
• Après avoir confirmé sa commande, et coché la case « renonciation », l’UTILISATEUR sera conduit vers une page « Paiement » l’invitant à cliquer sur le bouton « Paiement »
• L’UTILISATEUR sera alors redirigé vers le module de paiement du PRESTATAIRE, lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations et de payer par carte bancaire.
Article 4 : PRIX DES SERVICES : Demande d’un E-visa:
- Tarif :
Le tarif du PRESTATAIRE varie en fonction du E-visa demandé.
Ce tarif comprend :
– Les frais demandés par le pays délivrant le E-visa.
– La TVA au taux applicable (20%)
– Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
– Les frais de traitement + frais de dossier
- Remboursement:
Toute demande de remboursement doit être adressée en langue française ou anglaise via le formulaire prévu à cet effet disponible à l’url suivante : https://https://evisa-international.com/contact/.
Dans le cas où la demande n’a pas encore été traitée par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement pourra être acceptée, déduction faite des coûts déjà engagés ainsi que des frais de paiement. Le PRESTATAIRE s’engage alors à rembourser le client sous 30 jours.
A contrario, si la demande a déjà été traitée (si le service a été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté, conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnel et motif valable, à préciser par l’UTILISATEUR.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les prix sont indiqués TTC et en euros. Les prix pourront être indiqués dans d’autres devises dès lors qu’un client se connectera sur le site https://evisa-international.com depuis un pays n’utilisant pas l’euro comme devise officielle (exemples non-exhaustifs : Grande Bretagne, Australie).
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le PRESTATAIRE n’est engagé contractuellement à l’égard de l’UTILISATEUR, qu’à partir de la réception de l’autorisation de débit du paiement par l’organisme bancaire.
Si les coordonnées bancaires fournies par l’UTILISATEUR sont erronées, le paiement sera refusé et un email de notification sera automatiquement envoyé à l’UTILISATEUR.
Article 6 : DELAIS D’OBTENTION, MODIFICATION, REFUS
- Délai d’obtention
Le traitement de la demande prendra entre 1h et 72 h sans excéder 72 heures.
- Modification de l’E-visa
Une fois que l’E-visa a été envoyée à l’UTILISATEUR, aucune information ne peut être modifiée sur le document final.
- Refus d’autorisation E-VISA
En cas de refus d’une demande E-VISA par le site officiel du pays concerné, le PRESTATAIRE enverra un courrier électronique à l’UTILISATEUR afin de lui demander si l’autorisation E-VISA (ajoutée en pièce jointe au courrier électronique) ne comporte aucune erreur.
S’il y a une ou plusieurs erreurs, l’UTILISATEUR sera invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse soumettre une seconde fois l’autorisation E-VISA. Ce service sera facturé 15 € TTC.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Cependant, compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d’éviter les conséquences potentiellement préjudiciable pour l’UTILISATEUR en cas de contretemps, l’exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et de la réception du dossier intégralement constitué, et ce, dès avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que l’UTILISATEUR autorise et accepte expressément.
En conséquence, en conformité avec les dispositions de l’Article L221-28 du Code de la Consommation suivant lesquelles :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…]
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
L’UTILISATEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les commandes passées auprès du PRESTATAIRE.
Article 8 : DONNEES PERSONNELLES
Le PRESTATAIRE renvoie l’UTILISATEUR aux mentions légales et à la politique de confidentialité figurant sur le site https://evisa-international.com
Les données personnelles collectées, y compris par l’utilisation de cookies, dans le cadre de l’inscription de l’UTILISATEUR permettent de l’identifier lors de sa connexion et ainsi de faciliter son accès au Site, et le cas échéant, de lui fournir certains services.
En vue de la fourniture des services proposés sur le Site, le PRESTATAIRE est susceptible de transmettre ces données à certains de ses partenaires en charge de l’exécution de tout ou partie des services proposés sur le Site.
Ces données sont également conservées en exécution des obligations légales et réglementaires applicables.
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les données à caractère personnel concernant les utilisateurs ou les salariés des entreprises qu’ils représentent, qui sont collectées dans le cadre de certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le PRESTATAIRE s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR que pour les strictes finalités précisées ci-avant.
Le PRESTATAIRE s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’UTILISATEUR, sans son accord préalable.
Le PRESTATAIRE respecte la vie privée des UTILISATEURS qui utilisent le Site et se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Toutes précautions utiles sont prises afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel.
En vertu des dispositions des articles 39 et 40, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée en langue française ou anglaise, par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et être adressée via le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le PRESTATAIRE répondra à la demande de l’UTILISATEUR dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le PRESTATAIRE l’invitera à la compléter.
Article 9 : DECLARATION – SITE NON OFFICIEL
Le PRESTATAIRE déclare à l’UTILISATEUR qui reconnait avoir été informé que le site internet https://https://evisa-international.com n’est pas le site officiel délivrant le E-visa pour un pays donné.
Le site n’est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit aux sites officiels des différents pays proposant un système de E-visa.
Sur les sites officiels des gouvernements, l’obtention d’un E-VISA peut être gratuite.
Article 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.
L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.
Le PRESTATAIRE s’applique à fournir des informations pertinentes et avérées. Toutefois, il ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections, l’utilisation d’éventuelles informations erronées étant soumises à la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l’autorisation E-VISA sollicitée qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives des pays concernés, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément que la délivrance de l’autorisation E-VISA est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d’un visa obtenu en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l’autorisation sollicitée.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité de l’UTILISATEUR sur un quelconque territoire, dès lors qu’il a retranscrit scrupuleusement les informations fournies par l’UTILISATEUR sur l’autorisation E-VISA.
L’UTILISATEUR reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE sont les suivantes :
- obligation de résultat concernant la prestation à réaliser par le Prestataire. Le Prestataire s’engage ainsi à réaliser la demande de E-visa pour le compte de l’Utilisateur.
- obligation de moyen concernant l’obtention du E-visa par l’utilisateur.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l’UTILISATEUR par un tiers.
Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable en cas des défauts d’exécution imputables à l’UTILISATEUR (notamment en cas de communication d’informations erronées).
Article 11 : FORCE MAJEURE
L’Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 12 : NULLITE PARTIELLE / NON RENONCIATION
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Article 13 : DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS
13-1. Loi applicable et Juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises et plus particulièrement du Tribunal de Grande Instance de LYON.
13-2 : Médiateur de la consommation
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, l’UTILISATEUR s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable.
L’UTILISATEUR a la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L211-3 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au PRESTATAIRE.
A cet effet, LE PRESTATAIRE peut proposer à l’UTILISATEUR le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.